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Paiement rétroactif correspondant aux droits pour jours de vacances et jours fériés
Les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les années 2020 et 2021. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral le 11 mars 2022.
La requête doit être remise au moyen de l’eService correspondant. Les entreprises ont donc besoin d’un identifiant dans
Job-Room, la plateforme d’accès aux services électroniques de travail.swiss (cf. FAQ «
S’enregistrer sur Job-Room »).
Veuillez déposer votre requête ou vos décomptes adaptés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Conséquences juridiques : L’assurance-chômage n’entrera pas en matière sur les requêtes qui n’auront pas été déposées avant le 31 décembre 2022 ; elles
ne seront pas examinées (art. 28 et art. 43, al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]).
Comment effectuer votre demande de paiement rétroactif ?
Décompte RHT dès avril 2022
La procédure ordinaire s’applique à nouveau pour les décomptes d’indemnité en cas de RHT à partir d’avril 2022.
Votre entreprise subit une réduction temporaire ou une suspension complète de l’activité pour des raisons économiques (chômage technique) ?
En tant qu’employeur, vous pouvez solliciter des indemnités en cas de Réduction de l’Horaire de Travail (RHT).
Comment déposer une demande de RHT ?
1. Déposez un préavis auprès de l’Office Cantonal de l’Emploi
2. Transmettez le décompte RHT et justificatifs à la caisse
Une fois la décision rendue par l’Office Cantonal de l’Emploi, vous devez nous faire parvenir les pièces suivantes :
- Décompte/demande de RHT
- Justificatifs des salaires des employés
- Récapitulatif des heures à effectuer normalement et des heures perdues (pour chaque employé)
- Tableau des attributions aux catégories de salaire
Comment remplir le décompte RHT et quels collaborateurs doivent être pris en compte ?
transmettez le décompte RHT à votre caisse
En ligne vers job-room
Sélectionner « Demande / décompte d’indemnité RHT » sous la rubrique « eServices – Transmission simple par voie numérique ».
Par couRrier
Télécharger le formulaire sur le site travail.swiss et nous le faire parvenir dûment complété et avec les justificatifs nécessaires à l’adresse suivante :
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage
CP 2293
1211 Genève 2