Comprendre mes droits

Un assuré a le droit à l’indemnité de chômage s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• Être domicilié en Suisse
• Avoir terminé sa scolarité obligatoire, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et ne bénéficier d’aucune rente AVS
• Avoir cotisé à l’assurance-chômage au moins 12 mois au cours des 2 dernières années précédant l’inscription
• Ne pas avoir pu cotiser pour diverses raisons (ex. : vous étiez étudiant, malade ou avez été victime d’un accident). L’ensemble des raisons figure dans ce chapitre de la loi sur l’assurance chômage (art. 14) .
• Être à la recherche d’un emploi et en mesure de travailler (notamment, vous vous êtes assuré d’une solution de garde pour vos enfants)
• Avoir subi une perte de travail pouvant être prise en compte (au moins 2 jours consécutifs perdus)
• Remplir vos obligations envers l’assurance-chômage

Le gain assuré correspond à la moyenne de votre salaire brut des 6 ou 12 derniers mois précédant le chômage. La moyenne la plus avantageuse est prise en compte.

Si vous perceviez un 13ème salaire, ce dernier est également pris en compte dans le calcul des indemnités.

Le montant du gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou sortant d’apprentissage est fixé sur la base de montants forfaitaires. Les montants forfaitaires applicables sont prévus à l’art. 41 OACI.

Votre indemnisation est fixée à 70%.

Dans les cas suivants, votre indemnisation est fixée à 80%.

• vous avez au moins un enfant de moins de 25 ans à charge
• vous touchez une rente de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-accidents (AA) ou de l’assurance militaire (AM), avec un taux d’invalidité d’au moins 40%
• votre gain assuré ne dépasse pas CHF 3’797.-
• votre indemnité journalière est inférieure ou égale à CHF 140.-

Le gain assuré sert de base pour calculer votre « indemnité journalière ». Chaque mois, vos indemnités seront versées sur la base du nombre de jours ouvrables dans le mois. Le nombre de jours ouvrables peut varier entre 20 à 23 jours.

L’indemnisation de l’assurance chômage débute seulement après un délai d’attente général ou spécial. Durant ce délai, vous ne percevez pas d’indemnités de chômage. Par conséquent, ces indemnités ne sont pas déduites de votre solde.

Le nombre de jours d’attente à observer se fonde sur le montant du gain assuré (ni le taux d’occupation, ni le taux d’aptitude au placement ne sont pris en considération).

Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en raison de formation scolaire doivent observer un délai d’attente spécial de 120 jours.

Les autres personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation doivent observer un délai d’attente spécial de 5 jours.

La durée de votre indemnisation va dépendre de la durée de votre période de cotisation à l’assurance-chômage, 2 ans avant votre inscription. Cette période est appelée « délai-cadre de cotisation ». L’âge et le fait d’avoir ou non des enfants à charge sont également des facteurs déterminants

Une fois votre indemnité pour le mois concerné versée, la Caisse vous fait parvenir par courrier votre décompte de chômage.

Ci-après, un exemple de décompte :

Pour plus d’information concernant les PCM, cliquer sur le lien suivant :

https://www.ge.ch/document/30769/telecharger

Pour plus d’information concernant la déduction LPP, cliquer sur le lien suivant :

https://aeis.ch/fr/particuliers/ac-assurance-chomage-obligatoire

Etre inscrit au chômage vous donne droit à des vacances. Chaque tranche de 60 jours de chômage contrôlé vous donne droit à 5 jours de vacances payées.

Une période d’absence (vacances ou congé spécial) doit être mentionnée sur votre formulaire IPA et annoncée 2 semaines à l’avance à votre conseiller en personnel (OCE).

Des jours de sanction peuvent être prononcés par la Caisse ou par l’OCE si vous ne respectez par vos obligations envers l’assurance-chômage.

Les situations suivantes peuvent entraîner une sanction et des jours de suspension.

Vous :

Bulletin LACI

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)

Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam)

Loi en matière de chômage (LMC)

Règlement d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC)