Indemnité en cas d’insolvabilité (Faillite)
Mes derniers salaires ne m’ont pas été versés (insolvabilité de l’employeur), que faire ?
En principe, toute personne salariée d’une entreprise déclarée en faillite a droit à une indemnité pour insolvabilité portant sur les 4 derniers mois de rapport de travail avant le prononcé de faillite pour autant qu’il y ait des arriérés de salaires (par exemple salaire, 13ème salaire, vacances, jours fériés, heures supplémentaires). Seules les créances soumises à cotisation AVS/AC sont prises en charge.
Toute personne ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise (associé, détenteur d’une participation financière ainsi que le conjoint) n’a pas le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
La demande d’indemnité en cas d’insolvabilité peut être effectuée auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Parallèlement, et dès la connaissance de la faillite de l’entreprise, l’employé-e doit s’inscrire au chômage. Ladite inscription doit être effectuée dans le/son pays de résidence (par exemple l’Office Régional de Placement (ORP) ou bien Pôle emploi).